Bref Aperçu du Système Juridique Togolais

Par Thérèse Akouvi DONU, Avocate au Barreau du Togo

Thérèse DONU, Avocate au Barreau du Togo et fondatrice du Cabinet Thérèse Donu, est titulaire d’un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.) délivré en 2011 par la Faculté de droit de l’Université de Lomé. Elle est titulaire d’un Master en Droit International et Comparé de l’Environnement obtenu à l’Université de Limoges (France) et d’un Certificat en International and Comparative Law délivré conjointement par l’Université Justus-Liebig de Giessen en Allemagne et les Universités Américaines de WISCONSIN-MADISON et de MARQUETTE. Elle conseille et assiste des clients locaux et internationaux en droit des affaires OHADA, en matière de recouvrement de créances, en financement de projets d’infrastructures et d’énergies et en droit social. Elle assiste également dans les procédures contentieuses devant les juridictions. Thérèse DONU dirige actuellement un Cabinet d’Avocats basé à Lomé, après une dizaine d’années d’expérience professionnelle. Elle parle français, anglais et s’exerce au chinois.

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Publié Janvier/Février 2022 | Published January/February 2022
(Précédemment mis à jour par Martial Akakpo et Emmanuel Mamlan en Juillet/Août 2017)
(Previously updated by Martial Akakpo and Emmanuel Mamlan in July/August 2017)

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Le système juridique togolais repose sur une multitude de textes nationaux et communautaires organisant les relations entre individus et entre individus et Etat pris en la personne de ses représentants. D’origine romano-germanique, le droit togolais est largement impacté par le droit français d’où il tire la plupart de ses textes dont certains, datant de l’époque coloniale, demeurent à ce jour, les textes applicables en République togolaise. C’est le cas en matière civile, du Code civil français dans sa version mise à jour au 01er mai 1956. Il s’agit du texte majeur organisant au Togo, les contrats à l’exception de ceux à caractère commercial qui restent soumis au droit OHADA, les obligations, les biens à l’exception de ceux immobiliers bénéficiant d’un régime spécial fixé par le code foncier et domanial de 2018.

Le Togo ayant adhéré aux différents instruments juridiques communautaires, ces derniers font intrinsèquement partie de son droit positif et leur mauvaise application peut exposer les auteurs à des poursuites devant les juridictions nationales et dans certains cas, communautaires. L’accès à ces textes est rendu possible ou du moins facile, grâce aux publications faites au travers de journaux de diffusion périodique, de revues, de bulletins et recueils juridiques et même sur des sites internet officiels du Gouvernement ou d’autres institutions.

Un aperçu du système juridique togolais permet d’identifier les différents textes applicables sur le plan national et dans l’espace communautaire auquel le Togo fait partie. Mais, pour une bonne mise en œuvre de ces différents textes, la maîtrise de l’environnement judiciaire s’avère incontournable. L’objet du présent développement est de présenter un aperçu des textes en vigueur en République togolaise (I), de l’organisation judiciaire mise en place (II) ainsi que de quelques publications en matière juridique (III).

1. Les principaux textes en vigueur au Togo

Les textes définissant le cadre juridique togolais sont les textes communautaires d’une part, et ceux nationaux d’autre part.

1.1. Les textes communautaires

Plusieurs institutions communautaires dont le Togo est membre, ont édicté des textes entrant dans l’ordonnancement juridique togolais tant en matière commerciale, économique et monétaire qu’en matière d’assurances et de propriété intellectuelle.

1.1.1. Les Actes Uniformes issus de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Dans le cadre de l’harmonisation et de l’unification de leurs dispositifs législatifs, dix-sept (17) Etats Africains ont signé, le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice), un Traité visant à créer un arsenal juridique issu de leurs différents textes. Il s’agit du Bénin, du Burkina-Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo Brazzaville, de la République Démocratique du Congo, de la Côte d’ivoire, du Gabon, de la Guinée Conakry, de la Guinée Bissau, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, de la République Centrafricaine, du Sénégal, du Tchad et du Togo. Dans le cadre de la mise en œuvre dudit Traité, neuf actes uniformes dont certains tout comme le Traité ont déjà été révisés, ont vu le jour dans divers secteurs du droit des affaires. Il s’agit de:

  • L’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution;
  • L’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage;
  • L’Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route;
  • L’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés;
  • L’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général;
  • L’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives.
  • L’Acte uniforme du 31 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique;
  • L’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif;
  • L’Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018);
  • L’Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation.

Il faut noter que l’adoption de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, abrogeait ainsi au Togo, la loi N°88-02 du 20 avril 1988 instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales.

1.1.2. Quelques textes adoptés par l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine est une organisation née entre les Etats de l’Afrique de l’ouest dont le Togo, dans l’optique de réaliser l’intégration économique des Etats membres par le renforcement de la compétitivité des activités économiques axées sur un marché de la concurrence. Ces Etats sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Elle a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994. Les directives et règlements édictés par cette organisation sont relatifs aux questions fiscales et douanières, aux marchés publics, au droit bancaire et à la règlementation financière et au droit de la concurrence. Ci-après quelques textes majeurs:

  • Loi-cadre portant réglementation bancaire;
  • Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA;
  • Loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés;
  • Règlement n°09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures au sein de l’UEMOA;
  • Directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA;
  • Directive n°02/2011/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d’investissement à capital fixe au sein de l’UEMOA;
  • Règlement n°06/2010/CM/UEMOA relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA;
  • Règlement n°03/2010/CM/UEMOA relatif aux obligations sécurisées dans l’UEMOA;
  • Règlement n°02/2010/CM/UEMOA relatif aux fonds communs de titrisation de créances et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA;
  • Directive n°08/2008/CM/UEMOA portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l’UEMOA;
  • Règlement n°08/2008/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles en matière d’assistance fiscale;
  • Règlement n°09/2008/CM/UEMOA déterminant les procédures simplifiées de dédouanement;
  • Règlement n°12/2008/CM/UEMOA fixant la liste des marchandises exclues du transit;
  • Règlement n°02/2008/CM/UEMOA relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA;
  • Directive n°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA;
  • Règlement n°01/2007/CM/UEMOA portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA;
  • Directive n°02/2009/CM/UEMOA portant modification de la Directive n°02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée;
  • Directive N°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la règlementation bancaire;
  • Directive N°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation du régime fiscal des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA;
  • Directive N°01/2009/CM/UEMOA du 17 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA;
  • Directive N°01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 portant harmonisation des Etats membres en matière de droits d’accise applicables aux tabacs;
  • Directive N°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation du régime fiscal des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA;

1.1.3. Quelques Dispositions prises par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée le 28 mai 1975 dans le but, principalement, de promouvoir la coopération et l’intégration avec l’objectif de créer une zone d’intégration économique à caractère régional. La CEDEAO compte aujourd’hui quinze (15) Etats membres que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Côte d’ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée Conakry, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.

Au titre des résolutions, recommandations, règlements et directives pris dans divers domaines par la CEDEAO, l’on peut noter:

  • Le Règlement C/REG 13 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO;
  • La Directive C/DIR du 03 mai 2009 sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier;
  • Le Règlement C/REG du 05 avril 2002 relatif à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit et de la valeur ajoutée;
  • Le Règlement C/REG du 04 avril 2002 relatif à l’adoption d’un certificat d’origine des produits originaires de la communauté;
  • Le Règlement /12/14 portant approbation du programme de travail de la commission de la CEDEAO pour l’exercice 2015;
  • Le Règlement c/reg.2/12/14 portant approbation du programme de travail du parlement de la CEDEAO pour l’exercice 2015;
  • Le Règlement c/reg.3/12/14 portant approbation du programme de travail de la cour de justice de la communauté pour l’exercice 2015;
  • Le Règlement c/reg.5/12/14 portant approbation du programme de travail du groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’ouest (GIABA) pour l’exercice 2015.

1.1.4. Les textes issus de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), sise à Libreville (Gabon), a été créée en juillet 1992 par un traité regroupant 14 Etats d’Afrique dans l’optique d’adopter un code des assurances unique pour les 14 Etats que sont le Bénin, le Burkina, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Code devra fixer les conditions de souscription à une police d’assurance, les règles du contrat d’assurance et celles applicables aux assureurs, réassureurs et intermédiaires d’assurance. A ce traité sont annexés le Code CIMA ainsi que divers textes ayant modifié le Traité. Ces textes sont:

  • Le Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018
  • Le règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018
  • Le règlement n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018

1.1.5. Les textes de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant aujourd’hui dix-huit (18) États africains, chargés de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de chacun des Etats membres. La propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique sont régies par les dispositions de l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 et ses Annexes. Cet Accord organise le fonctionnement de l’OAPI et précise le contenu de la législation uniforme. Il a été ratifié par les États suivants:

1.2. Les textes nationaux

Outre les dispositions communautaires, le droit positif togolais est fortement marqué par la Constitution et par différents textes édictés dans plusieurs domaines du droit en l’occurrence le droit civil et l’état des personnes, le droit pénal, le droit des investissements, le droit foncier, le droit social, le droit de la santé et de l’environnement, le droit fiscal et douanier, le droit du transport et le droit des télécommunications.

1.2.1. Civil et état des personnes

La Constitution Togolaise: Comme loi fondamentale fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, la Constitution Togolaise de la IVème République a été adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992 et révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002. Elle consacre à l’Etat Togolais, le statut d’un Etat de droit, laïc, démocratique et social assurant et garantissant aux citoyens le respect des droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine. Elle crée un Etat démocratique et pluraliste marqué à la fois par un pouvoir législatif fort et un Président de la République élu au suffrage universel. Les Constitutions antérieures sont:

  • La Constitution de la Ière République du 14 avril 1961 qui reconnaît les libertés individuelles et collectives en dépit d’un monopartisme de fait;
  • La Constitution de la IIème République du 11 mai 1963 qui proclame les principes de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés publiques, des libertés syndicales, des droits et libertés de la personne humaine, de la famille, des collectivités locales, des droits économiques et sociaux;
  • La Constitution de la IIIème République du 9 janvier 1980 qui consacre les droits et devoirs fondamentaux du citoyen, notamment les droits économiques et sociaux, mais reste marquée par un monopartisme de droit.

Le Code Civil: Le Code civil en vigueur au Togo est celui de l’époque coloniale. Il s’agit donc du Code civil français dans sa version mise à jour au 1er mai 1956.Il traite entre autres des contrats, des biens, de la propriété et des obligations nées entre personnes de droit privé.

Le Code de Procédure Civile: Le Code de procédure civile édicte les règles applicables devant les juridictions de l’ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales, sans préjudice des textes spécifiques à chacune de ces matières. Il a vu le jour au Togo après l’indépendance, par décret N°82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile. Il a été modifié et complété par divers décrets. Depuis le 21 avril 2021, le Togo s’est doté d’un nouveau Code. Il s’agit de la loi N°2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile (Publication faite au JO du 21 avril 2021, 66ème Année N°19 bis).

Le Code des Personnes et de la Famille: Le nouveau code des personnes et de la famille est issu de la loi N°2012-014 du 06 juillet 2012 dont les articles 99, 100, 153, 403, 404; 419 et 420 ont été modifiés ultérieurement par la loi N°2014-019 du 17 novembre 2014. Ces textes modifient et abrogent en ses dispositions contraires, l’ordonnance N°80-16 du 31 janvier 1980 portant Code des personnes et de la famille. Le Code des personnes et de la famille organise le nom, le domicile, l’absence et la disparition, le mariage, la filiation, l’autorité parentale, les incapacités légales, les régimes matrimoniaux, les successions, les donations ainsi que la situation des étrangers et le conflit des lois.

Le Code de l’enfant: En droit positif togolais, les droits et libertés individuels des enfants sont assurés par la loi N°2007-017 du 06 juillet 2007 portant Code de l’enfant. Ce texte définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de dix-huit (18) ans.

Le Code de la nationalité: Les règles organisant entre autres l’acquisition, l’attribution, la perte et la déchéance de la nationalité sont prévues par l’Ordonnance N°78-34 du 7 septembre 1978 portant Code de la Nationalité togolaise. Cette Ordonnance a été modifiée par l’Ordonnance N°80-27 du 08 octobre 1980. Ce Code est vivement critiqué en ce qu’il réduit la capacité de la femme. Ainsi, un étranger de sexe masculin ne peut, en l’état actuel de la législation, acquérir la nationalité togolaise par le biais du mariage. Des modifications sont attendues depuis quelques années déjà.

1.2.2. Pénal

Le Nouveau Code pénal: Le nouveau Code pénal togolais a été institué par la loi n°2015-010 du 24 novembre 2015. Il a été modifié par la loi N°2016-027 du 11 octobre 2016. Le nouveau Code pénal togolais traite de différentes catégories d’infractions, de la responsabilité pénale, des alternatives aux poursuites pénales, des peines et des mesures de sûreté.

Le Code de procédure pénale: La procédure pénale est organisée par la loi n°83-1 du 2 mars 1983. Elle définit l’exercice de l’action publique, les règles gouvernant un procès pénal, les autorités chargées de l’action publique et de l’application des peines.

1.2.3. Contrats et investissements

Le Code des marchés publics: Il existe divers textes applicables en matière de marchés publics en l’occurrence:

  • La loi N°23009-013 relative aux marchés publics et délégations de service public;
  • Le décret n°2009/277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public;
  • Le décret N°2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant Code d’éthique et de déontologie dans la commande publique;
  • Le décret N°2019-126/PR du 18 septembre 2019 portant modification du décret N°2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public;
  • Le décret N°2019-127/PR du 18 septembre 2019 portant modification du décret 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix;
  • Loi N°2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
  • Loi N°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.

Le Code des investissements: La promotion et la protection de l’investissement au Togo sont assurées par les dispositions de la loi n°2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise. Ce Code traite des garanties et règlements des différends, de l’organisme chargé de l’administration du code des investissements et de la zone Franche industrielle, des conditions d’éligibilité aux mesures incitatives pour le développement des investissements, de l’agrément à l’investissement, de la nature et des avantages accordés et des obligations et sanctions des entreprises.

Cette nouvelle loi a abrogé celle N°2012-001 du 20 janvier 2012 portant Code des investissements.

La loi portant statut de la zone franche industrielle: La Zone Franche Togolaise est créée par la loi N° 89-14 du 18 septembre 1989. Elle offre un cadre favorable aux activités tournées vers l’exportation. C’est le cas des activités agricoles, industrielles et de services utilisant la main d’œuvre locale. Elle offre également un cadre libéral garantissant les meilleures conditions de compétitivité et simplifiant les formalités aux investisseurs.

La Société d’Administration de la Zone Franche (SAZOF), est créée en 1994 pour gérer les activités de la zone franche. La Zone Franche Togolaise est régie depuis 2011 par une nouvelle loi, la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. La nouvelle loi est plus attractive et offre aux entreprises exportatrices les meilleures conditions des affaires en Afrique de l’Ouest. La Zone Franche du Togo compte à ce jour, 71 entreprises en activité et 25 entreprises en cours d’installation, réparties dans divers secteurs: alimentaire, agro-alimentaire, plastique, pharmaceutique, métallique, horticulture, habillement et cheveux synthétiques, cosmétique et les services.

1.2.4. Foncier

Le Code Foncier: Le régime de la propriété foncière au Togo est prévu par le décret foncier du 24 juillet 1906 et modifié notamment par le décret n°66-186 du 29 octobre 1966. Sont également applicables la loi n°60-26 du 05 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais (complétée par la loi n°61-2 du 11 janvier 1961) ainsi que l’ordonnance n°12 du 6 février 1974 (modifiée par l’ordonnance n°77-25 du 16 août 1977). En 2018, un nouveau Code foncier a vu le jour. Il est l’émanation de la loi N°2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

En matière de bail d’habitation, il faut noter que le 05 janvier 2022 a été pris le décret N°2022-001 portant règlementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. Ce décret a pour objet de réglementer au Togo, la fixation du montant des caution et garantie de loyer et de fixer les procédures relatives au bail d’habitation.

Le Code de l’urbanisme: Un Code de l’urbanisme est en réflexion.

1.2.5. Social

Le Code du Travail: Le Code du travail organise les textes applicables en matière de droit du travail. Ainsi, les relations de travail sont régies par les dispositions de la loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail en République Togolaise. Ce texte organise la protection des droits et libertés des salariés, les relations individuelles de travail, les conditions du travail, la protection sociale et des différends de travail entre autres.

Le Code de la Sécurité Sociale: La loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale au Togo, définit les dispositions régissant le régime général obligatoire de sécurité sociale au Togo. Le système général de sécurité sociale comprend les branches des prestations familiales et de maternité, des pensions, des risques professionnels et toutes autres branches susceptibles d’être créées ultérieurement par la loi.

Convention collective interprofessionnelle du Togo: Elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, dans toutes les entreprises exerçant leur activité sur toute l’étendue du territoire de la République Togolaise. La convention collective organise le contrat de travail, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, le règlement des conflits de travail entre autres.

Les conventions collectives sectorielles: Ces conventions s’appliquent aux sociétés comprises dans différents secteurs d’activité. C’est le cas de la convention collective du commerce, de la convention collective du transport, de la convention collective des banques et établissements financiers, de la convention des mines, de la convention collective de la zone franche, de la convention collective de l’industrie du pétrole du Togo.

1.2.6. Santé, environnement et industrie

Code de la santé publique: La loi N°2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République togolaise, définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Elle organise la prévention et la lutte contre les endémies majeures, la lutte contre certains fléaux sociaux et définit les mesures sanitaires spécifiques.

Le Code Minier: Dans le domaine des mines, la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003 a modifié et complété les dispositions de la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier. Il existe à ce jour un nouveau projet de Code minier qui n’a pas encore été adopté.

Le Code de l’environnement: Le cadre juridique général de gestion de l’environnement est fixé au Togo par la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement. Est également applicable la loi n°2009-001 sur la prévention des risques biotechnologiques. Cette loi définit les principes fondamentaux du droit de l’environnement, organise la politique nationale de l’environnement, fixe les outils de gestion et les mesures de protection de l’environnement, définit les mesures de protection de l’environnement et prévoit quelques dispositions pénales en cas de violation des termes de la loi.

Le Code forestier: La loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier au Togo, a pour but de définir et d’harmoniser les règles de gestion des ressources forestières aux fins d’un équilibre des écosystèmes et de la pérennité du patrimoine forestier. Le Code forestier définit le régime des forêts, le régime de la faune sauvage, la participation au développement des ressources forestières et prévoit quelques dispositions sur l’organisation et la répression des infractions.

Le Code de l’eau: C’est la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau qui fixe le cadre juridique général et les principes de base de la gestion intégrée des ressources en eau au Togo. Il détermine les principes et les règles fondamentaux applicables à la répartition, à la protection et à la gestion des ressources en eau. Le Code de l’eau organise le régime juridique des eaux, des aménagements et des ouvrages hydrauliques, le régime de protection des eaux, des aménagements et des ouvrages hydrauliques, les diverses utilisations de l’eau, les effets nuisibles de l’eau, définit le cadre institutionnel de la planification et de la coopération, le système de financement et organise la police des eaux, de la recherche et de la constatation des infractions.

1.2.7. Fiscalité et douane

Le Code général des impôts: Le Code Général des Impôts du Togo est issu de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 modifiée et complétée chaque année par la loi de finances. En 2018, il a été adopté la loi N°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts et la loi N°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au livre des procédures fiscales.

Le Code des douanes: Un nouveau code des douanes est institué en République Togolaise par la loi n°2018-007 du 25 juin 2018. Le nouveau Code des douanes rappelle les principes généraux, définit l’organisation et le fonctionnement de l’administration des douanes, la conduite, la présentation et la mise en douane des marchandises, les opérations de dédouanement, les régimes douaniers suspensifs exportation temporaire-exportation préalable, le dépôt de douane, les opérations privilégiées, la circulation et la détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier, la navigation, les taxes diverses perçues par l’administration des douanes, organise le contentieux, le droit de recours et règlement des litiges douaniers ainsi que la répression des infractions à la législation des changes.

1.2.8. Route, maritime et aérien

Le Code de la route: La loi portant Code de la route a été adoptée le 04 juin 2013. Elle organise la constatation des infractions, les conditions d’utilisation des voies ouvertes à la circulation, le comportement du conducteur et prévoit des dispositions diverses.

Le Code la marine marchande: Le code de la marine marchande est issu de la loi n°2016-028 du 11 octobre 2016 et remplace les dispositions de l’ordonnance n°29 du 12 août 1971 portant Code de la marine marchande. Elle prévoit l’organisation de l’administration maritime, la navigation maritime, les espaces maritimes sous juridiction nationale, le statut du navire, les titres de navigation et de sécurité, organise les privilèges et hypothèques maritimes, la saisie des navires, la navigation maritime, les sociétés de classification, les accidents et incidents de mer, l’organisation de la situation des gens de mer, le régime social des marins, la médecine des gens de mer, les délégués d’équipage et les dirigeants syndicaux, le transport maritime et les professions auxiliaires, l’exploitation commerciale du navire, ainsi que les règles organisant la prévention de la pollution, les dispositions particulières applicables aux ports maritimes, les contrôles et la responsabilité civile et obligation d’assurance du propriétaire de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés en tant que cargaison.

Le Code de l’aviation civile: Au Togo, l’aviation civile est régie par les dispositions de la loi n°2007-007 du 22 janvier 2007 portant Code de l’aviation civile. Ce texte organise l’immatriculation, la nationalité et la propriété des aéronefs, la circulation des aéronefs, les dommages et les responsabilités ainsi que les dispositions pénales, la protection des aérodromes, les entreprises de transport et de travail aériens, des contrats et du personnel de l’aviation civile, du personnel navigant entre autres.

1.2.9. Communication, télécommunication et propriété intellectuelle

Le Code de la presse: L’exercice du droit de communication, le statut du journaliste et la déontologie du journalisme sont régis par la loi n°2004-015 du 27 août 2004 modifiant la loi n°98-004 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication, qui a été elle-même modifiée par la loi n°2000-06 du 23 février 2000 et par la loi n°2002-026 du 25 septembre 2002.

Loi sur les communications électroniques: Sont applicables les dispositions de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 ainsi que par la loi N°2017-007 du 22/06/2017 relative aux transactions électroniques. Cette loi s’applique aux transactions électroniques et aux services par voie électronique, notamment:

  • Les services par voie électronique qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour se procurer un bien ou une prestation de service, qui fournissent des informations, des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération de données ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de communication électronique, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le stockage de données même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent;
  • La dématérialisation des procédures administratives. La loi sur les transactions électroniques s’applique sans préjudice des règles en matière de protection des données à caractère personnel et des régimes dérogatoires ou spéciaux applicables aux établissements de crédit et aux services financiers, notamment en matière de preuve électronique.

Loi relative à la protection des données à caractère personnel: Au Togo, la collecte, le traitement, la transmission, le stockage, l’usage et la protection des données à caractère personnel sont organisés par la loi N°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle garantit que tout traitement des données à caractère personnel ne porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes physiques.

Loi portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins: Hormis l’Accord de Bangui révisé, la loi n°91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins s’applique en matière de propriété littéraire et artistique.

2. L’organisation judiciaire

Il s’agit d’un aperçu sur les principales juridictions qui concourent à l’application de la loi, ainsi que sur les mécanismes de sa diffusion et de sa publication.

2.1. Le Code de l’organisation judiciaire

L’organisation judiciaire est régie au Togo par la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation judiciaire. Outre le rappel des principes généraux d’un procès-équitable, la nouvelle loi organise les juridictions et leur fonctionnement. Ainsi, l’on distingue les juridictions de droit commun de celles spécialisées.

2.1.1. Les juridictions de droit commun

Les juridictions de droit commun sont la Cour Suprême, les Cours d’appel et celles criminelles d’appel ainsi que les Tribunaux de grande instance et les Tribunaux criminels. La plus haute juridiction de la République est la Cour Suprême. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont définis par la loi organique N°97-05 du 06 Mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême. Elle connait entre autres, des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives. Elle comprend une chambre judiciaire et une chambre administrative. Il n’existe qu’une seule Cour Suprême au Togo.

Les cours d’appel sont des juridictions de fond. Elles connaissent des recours exercés contre les jugements rendus par les Tribunaux. Elles comprennent plusieurs chambres notamment une chambre civile, une ou plusieurs chambres commerciales, une ou plusieurs chambres sociales, une ou plusieurs chambres de la mise en état, une ou plusieurs chambres administratives, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une chambre spéciale des mineurs, une chambre d’instruction, une chambre de l’application des peines et des référés. S’agissant des cours criminelles d’appel, elles sont formées à l’occasion de recours exercés contre les jugements rendus par les tribunaux criminels.

S’agissant des Tribunaux, ils sont juges de droit commun en matière pénale, civile et administrative. Il existe désormais avec l’avènement de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire, des Tribunaux de grande instance, des Tribunaux criminels, des Tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des Tribunaux à compétence civile. Les Tribunaux de grande instance comprennent, selon les nécessités du service, une ou plusieurs chambres civiles, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une chambre de l’application des peines et une ou plusieurs chambres administratives. Les Tribunaux criminels quant à eux, constituent des formations permanentes du Tribunal de grande instance et sont compétents pour connaître de toutes les infractions qualifiées crimes au sens du Code pénal. Relativement aux Tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile, ils comprennent en leur sein, une chambre correctionnelle et une chambre civile. Le Tribunal d’instance à compétence civile est quant à lui le juge de droit commun en matière civile.

2.1.2. Les juridictions spécialisées

Les juridictions spécialisées sont les Tribunaux du travail, les Tribunaux de commerce, les juges des enfants et les Tribunaux pour enfants, le Tribunal militaire et la Cour d’appel militaire. Actuellement au Togo, s’agissant des Tribunaux du travail, seul le Tribunal du travail de Lomé est opérationnel.

2.2. La loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise

Les juridictions commerciales ont été créées par la loi N°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise. Ces juridictions commerciales étaient à la base constituées des chambres commerciales des Tribunaux et cours d’appel. Plus tard en 2019, les Tribunaux de commerce de Lomé et de Kara ont été créés par décret N°2019-020/PR du 06 février 2019 portant création des Tribunaux de commerce de Lomé et de Kara. En 2020, la loi portant création des juridictions commerciales a été modifiée par la loi N°2020-002 du 07 janvier 2020 portant modification de la loi N°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise.

3. Les Publications

Au titre des publications, l’on peut citer le Journal Officiel et les différentes revues juridiques. On pourra y ajouter les sites internet d’informations légales ainsi que les maisons d’édition.

3.1. Le Journal Officiel de la République Togolaise

Le Journal Officiel de la République Togolaise publie dans sa partie officielle les actes du Gouvernement à savoir les lois, ordonnances, décrets, arrêtés, décisions et dans sa partie non officielle les récépissés de déclarations d’associations, les annonces, communications et avis. Le Journal Officiel de la République Togolaise paraît le 1er et le 16 de chaque mois et est publié par l’Imprimerie EDITOGO.

3.2. Autres revues, bulletins d’informations, recueils juridiques et sites internet

La Revue Togolaise des Sciences Juridiques: La Revue Togolaise des Sciences Juridiques (RTSJ) est une revue semestrielle publiée par la Faculté de Droit de l’Université de Lomé (TOGO).

Les Mercuriales Infos: Les Mercuriales Infos, revue togolaise de droit des affaires et d’arbitrage, est publiée trimestriellement par la Société Civile Professionnelle MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES (Société d’Avocats).

La Revue Africaine de Droit, d’Economie et de Développement: La Revue Africaine de Droit, d’Economie et de Développement » est une revue d’assurance, de banque et bourse, de transport et de développement de l’espace CIMA-OHADA et est à l’initiative d’un particulier togolais.

Reflets du Palais: Reflets du Palais est un mensuel d’informations de la Cour d’appel de Lomé.

Bulletin des arrêts de la Cour Suprême du Togo: Cette revue est consacrée aux arrêts de la chambre judiciaire de la Cour Suprême.

Recueil de Droit Fiscal du Togo: Le Recueil de Droit Fiscal du Togo » édition 2013 est publié par les Nouvelles Editions Numériques Africaines (NENA) sous la direction intellectuelle des Mercuriales Infos. Ce recueil est un Cédérom comportant le Code Général des Impôts et ses textes d’application, les conventions fiscales ainsi que les directives et règlements de l’UEMOA en matière fiscale.

Recueil fiscal: Recueil fiscal » est un recueil du Code Général des Impôts, des conventions et textes d’application publié par le Cabinet INTER CONSEIL SERVICES.

Les sites internet d’informations et d’annonces légales: Pour des recherches en ligne de textes légaux et pour des annonces et informations juridiques et administratives, l’on pourra se reporter aux sites en langue vernaculaire:

3.3. Les maisons d’édition et librairies

Parmi les maisons d’édition disponibles au Togo, l’on pourra citer quelques-unes:

L’imprimerie EDITOGO: Elle a juridiquement été créée par la loi N°61-36 du 23 novembre 1961 sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle sera plus tard transformée en Société d’Etat dans le cadre de la politique de libéralisation économique des années 1990 par la loi N°90-26 du 4 décembre 1990 portant nouveau cadre juridique et institutionnel des entreprises public et son décret d’application N°91-086/PRMT du 23 octobre 1991.

Les Editions Graines de Pensées: Cette maison d’édition a été créée en 2005 et est membre de l’Alliance Internationale des Editeurs Indépendants. Elle est spécialisée dans la littérature générale et dans les langues nationales.

Les Editions AGO MEDIA: Il s’agit d’une émanation de dessinateurs et écrivains du Togo travaillant pour la jeunesse et dans la bande dessinée.

Les Editions AWOUDY: Elles sont nées en janvier 2009 et sont spécialisées dans la littérature générale et dans les ouvrages scolaires et parascolaires.

Les Editions CONTINENTS: La maison d’édition a été créée officiellement le 18 avril 2016 par un journaliste écrivain et a pour but de promouvoir la littérature togolaise, africaine et d’ailleurs.

AGAU Editions: C’est une maison d’édition déclarée officiellement en 2017. Elle édite des ouvrages sur la littérature générale, la littérature sentimentale, les suspenses, mystères/enquêtes, recueils de nouvelles.

S’agissant des librairies, on pourra faire référence entre autres à:

  • La Librairie BON PASTEUR
  • La librairie STAR
  • La librairie MALIDIS
  • La librairie BONNE SEMENCE
  • La librairie Groupe FAGOUR AFRIQUE TOGO