Le Système Juridique Gabonais et la Recherche Juridique

Dr. Alexis Essono Ovono a obtenu son doctorat en droit public à l’Université Toulouse 1 en France, avec une mention honorable et des félicitations. Il est actuellement directeur de la maîtrise en droit public et gouvernance des organisations publiques à la faculté de droit et d’économie de l’université Omar Bongo au Gabon. Avant d’occuper son poste actuel, il était professeur adjoint de droit public.

Steevens Nze-Mezuie est titulaire d’une maîtrise en recherche avec option de droit public fondamental obtenue à l’Université Omar Bongo de Libreville, Liberville, Gabon. Il est actuellement titulaire d’un doctorat étudiant au département de droit public de l’Université Omar Bongo au Gabon. Ses recherches portent sur la relation entre investissement et droits de l’homme en Afrique.

1. Introduction

Le Gabon, connu officiellement sous le nom de République gabonaise, est un Etat unitaire décentralisé. Le nom est dérivé du mot portugais gabao. Il a obtenu son indépendance des Français le 17 août 1960. Il est situé à l’ouest de la région de l’Afrique centrale. Il est bordé au nord par le Cameroun, à l’est et au sud par la République du Congo, au nord-ouest par la Guinée équatoriale et à l’ouest par l’océan Atlantique. Il a une superficie de 267,667 km2 et une population de 1.823.960. C’est l’un des pays les moins densément peuplés d’Afrique. Il est doté de nombreuses ressources minérales telles que le pétrole, l’uranium, les phosphates, le manganèse, les diamants, le zinc, le marbre, le niobium et également du bois précieux. Il est principalement peuplé par une quarantaine d’ethnies bantoues, parmi lesquelles les Fang représentent environ 30,9%.

2. Forme de l’état

Le Gabon est un État unitaire décentralisé. Les collectivités locales sont les départements et les communes. Il est divisé en trois niveaux d’unités administratives: provinces (9), les départements (48) et les districts (26). La capitale est Libreville et la population urbaine est de 85%. La devise est le XAF. Il fait parti de la Communauté Financière Africaine (XAF) avec cinq autres pays voisins d’Afrique centrale. La monnaie est placée sous la responsabilité de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), avec un taux de change fixe avec l’euro.

3. Note historique

Avant de devenir une colonie française, la côte atlantique de ce territoire a été constamment visitée par les Portugais depuis 1472. Depuis 1600, les Néerlandais s’intéressent également au territoire car la traite des esclaves était pratiquée avec les souverains ethniques locaux côtiers, en particulier les Mpongwe comme intermédiaires. Des conflits ont éclaté de temps en temps avec les Néerlandais sur le contrôle des îles côtières et du continent, mais aucune exploration de l’intérieur n’a été réalisée. L’exploration et la pénétration de l’église ont effectivement commencé en 1839, lorsque le roi des Mpongwe a signé un traité de protection avec les Français. En 1849, Bouet Willaumez installe des esclaves libérés d’un navire d’esclavage capturé à un endroit qu’il a précédemment appelé Libreville (Freetown) appelé Baraka, sur lequel des missionnaires américains de la Nouvelle-Angleterre se sont installés en 1842. En 1850, un Américain (Paul du Chaillu) a commencé à explorer l’intérieur et les Français l’intensifièrent à partir de 1862. Davantage d’explorateurs français s’enfoncèrent plus profondément dans le pays et signèrent des traités avec des chefs de tribus.

En 1886, les territoires consolidés deviennent une colonie française par décret. En tant que colonie, le Gabon est devenu à partir de 1910 une partie de la fédération de quatre colonies connue sous le nom d’Afrique équatoriale française. Lorsque la France a été occupée et divisée sur le plan politique en 1940, les citoyens français vivant au Gabon se sont livrés à une brève bataille qui s’est terminée en faveur des gaullistes et le Gabon a rejoint les alliés. Après la guerre, les Gabonais ont entamé une lutte pour l’indépendance. Jean-Hilaire Aubame créa un parti politique connu sous le nom d’Union démocratique et sociale du Gabon et fut le premier Gabonais élu à l’Assemblée nationale française en 1946.

En 1956, Léon MBA fut le premier Gabonais élu maire de Libreville. En 1958, une autonomie interne est accordée au Gabon dans le cadre de la Communauté française de l’époque. L’indépendance est accordée le 17 août 1960. En février 1961, Léon MBA est élu président. En raison d’une fraude présumée sur sa réélection en 1964, il fut renversé par l’armée en faveur de Jean-Hilaire Aubame, mais des troupes françaises le réinstallèrent. Il a été réélu en mars 1967, puis décédé en novembre 1967 et remplacé par le vice-président Albert Bernard Bongo. Il était un ancien militaire de l’armée et des services de renseignement français. En 1968, il installe un État à parti unique en faveur de son parti, le Parti Démocratique Gabonais (PDG). En 1973, il est devenu musulman et a pris le nom d’Omar Bongo. Il a depuis dominé la vie politique du Gabon, même après le retour au multipartisme sous pression en 1990. Il est décédé en juin 2009. Après une période intérimaire au cours de laquelle la présidente du Sénat, Mme Rose Francine Rogombe, a été nommée chef de l’État chargée notamment de l’élection, M. Ali Bongo Ondimba a été élu chef de l’Etat pour 7 ans. Il est réélu en 2016 après une élection contestée.

4. Structure du Gouvernement

La Constitution adoptée en 1961 a été profondément modifiée et même réformée depuis 1991. Elle énonce un certain nombre de droits fondamentaux en faveur des citoyens, mais surtout l’organisation et le fonctionnement des trois principaux organes du gouvernement.

4.1. Exécutif

Il existe un système présidentiel mais il est officiellement qualifié de semi-présidentiel, avec un président (chef de l’État) élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans (sans limite). La branche exécutive est la plus puissante des trois branches. Le président désigne un vice-président qui ne relève que de lui et qui ne peut devenir président en cas de vacance. Le Président nomme également librement un Premier ministre qui est théoriquement à la tête du gouvernement, alors qu’il propose aux membres du Gouvernement d’être nommés par le Président. Le gouvernement actuel a été nommé par décret du 03 mai 2018. Il est dirigé par M. Franck Emmanuel Issoze-Ngondet.

4.2. Législatif

Le pouvoir législatif est représenté par un parlement bicaméral: l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le Sénat comprend 91 Sénateurs élus au suffrage universel indirect pour des mandats de six ans renouvelable. Le Sénat est présidé actuellement par Madame Lucie Milebou Aubousson épouse Mboussou. L’Assemblée Nationale comprend 143 députés élus au suffrage universel direct pour des mandats de cinq ans renouvelable. Par une décision du 30 avril 2018, la Cour constitutionnelle a dissout l’Assemblée Nationale et transféré ses pouvoirs au Sénat. Avant cette dissolution, l’Assemblée Nationale était présidée par M. Richard Auguste Onouviet.

Le pouvoir législatif partage le droit d’initier de nouvelles lois avec l’exécutif. Pour être adoptée, une loi doit être un votée en termes identiques dans les deux chambres du Parlement. Une fois adoptée, la loi doit être promulguée par le Président de la République, puis entrée en vigueur, conformément à la Constitution.

4.3. Judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours suprêmes, les cours d’appel et les tribunaux inférieurs. Le pouvoir judiciaire a été profondément modifié et développé par la réforme constitutionnelle de 1991. Il comprend un certain nombre de cours suprêmes spécialisées et autonomes: la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et la Cour de justice de République.

Cour de Cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’Etat en matière civile, sociale, pénale et des requêtes. Elle est divisée en quatre chambres, chacune spécialisée dans l’un des domaines de compétence susmentionnés. Elle reçoit les affaires en dernière instance des cours d’appel. Immédiatement en dessous se trouvent les cours d’appel (Cours d’appel), les tribunaux d’instance de première instance et les tribunaux de grande instance (tribunaux de première et grande instance).

Conseil d’état: Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative. Il s’agit d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs ou dans le contrôle juridictionnel des activités du pouvoir exécutif et d’autres organes de droit public. Il a également une compétence consultative qui permet au gouvernement de renvoyer les projets de lois et de règlements pour obtenir des conseils juridiques avant de les envoyer au Parlement ou au Gouvernement pour signature.

Cour des Comptes: La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques. A cet effet, elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon des crédits, des fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou les autres personnes morales de droit public. Elle est également compétente pour statuer sur tous les conflits découlant de l’audit de tels organes et pour sanctionner les autorités concernées nonobstant les éventuelles enquêtes pénales et poursuites.

Cour Constitutionnelle: Sa nouvelle organisation et sa nouvelle juridiction ont été définies par la réforme constitutionnelle de 1991, ce qui en fait l’un des tribunaux les plus importants pour défendre l’état de droit. Elle est composée de neuf juges nommés par: le président de la République dont le président (3); le président du Sénat (3) et le président de l’Assemblée nationale (3). Ils ont un mandat de neuf ans non renouvelable. La Cour constitutionnelle est compétente pour: le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation sur renvoi du chef de l’Etat ou du président de l’une des chambre du Parlement. Pour les lois déjà promulguées, les citoyens peuvent invoquer leur inconstitutionnalité devant tout tribunal inférieur obligé de saisir la Cour constitutionnelle. Elle est également compétent pour tous les litiges électoraux, toutes les questions concernant les droits fondamentaux individuels et les libertés publiques, l’interprétation de la constitution et l’arbitrage des conflits de compétence entre les plus hautes institutions des États, en particulier entre l’exécutif et le législatif.

La Haute cour de Justice: La Haute cour de justice est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.

La Cour de justice de la République: La Cour de justice de la République est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des institutions constitutionnelles, les membres du gouvernement, les chefs des hautes cours et les membres de la Cour constitutionnelle pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et coauteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat

Outre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, la nouvelle Constitution de la République gabonaise du 12 janvier 2018 ne prévoit qu’une seule institution constitutionnelle: le Conseil Economique, Social et Environnemental.

Cet organe est compétent pour tous les aspects économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Ce conseil est chargé des politiques environnementales, sociales, culturelles, financières et budgétaires. En un mot, l’organe est compétent pour tous les aspects de la vie économique, sociale, culturelle et environnementale.

Le Conseil économique, social et environnemental participe à toute commission d’intérêt national à caractère économique, social, environnemental et de développement durable. Il collecte et rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du gouvernement et du parlement, les rapports annuels sur les attentes, les besoins et les problèmes de la société civile, ainsi que les lignes directrices et les propositions.

Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur les questions de caractère économique, social, culturel et environnemental soumises à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ou toute autre institution publique. Il doit être consulté sur tout projet de plan ou de programme de projet à caractère économique, social, culturel ou environnemental, ainsi que sur tous les textes législatifs fiscaux, économiques, sociaux, culturels ou environnementaux. Ce peut être, précédemment associé à leur développement.

Le Conseil économique, social et environnemental est saisi, au nom du gouvernement, du Premier ministre, des demandes d’examen ou d’étude. Le Conseil économique, social et environnemental peut également analyser tout développement économique et social. Il communique ses conclusions au président de la République, au gouvernement et au président du Parlement.

Sont membres du Conseil économique, social et environnemental:

• des représentants de syndicats autonomes, des confédérations syndicales, des associations, de groupements socioprofessionnels et des organisations non gouvernementales, les plus représentatifs, élus par leurs groupements d’origine, après quitus des autorités compétentes, et des représentants des confessions religieuses.
• les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social, culturel et environnemental nommés par décret du président de la République,
• Les représentants des gouvernements locaux élus par leurs pairs.

Le Président du Conseil économique, social et environnemental, le premier questeur et le premier secrétaire du bureau sont nommées par décret du président de la République parmi les cadres supérieurs de l’Etat nommés au Conseil économique, social et environnemental.

Les deux vice-presidents et les autres membres du bureau sont nommés par décret du président de la République sur proposition des représentants des syndicats autonomes, des confédérations syndicales, des associations, des groupements socioprofessionnels, des organisations non gouvernementales, les plus représentatifs, et des confessions religieuses. Les membres du bureau du conseil sont nommés pour toute la durée du mandat.

5. Loi Applicable

Le système juridique gabonais s’inspire du système de droit civil français et des coutumes. Aujourd’hui, le droit applicable au Gabon peut être tracé à trois niveaux: la législation nationale, la législation régionale et les traités internationaux.

5.1. La législation Nationale

La législation nationale en matière civile, pénale et sociale est soit maintenue par certaines des lois héritées de la colonisation française, soit modifiée pour tenir compte du droit coutumier. L’accès à la législation nationale gabonaise est amélioré par la publication régulière du Journal officiel. En outre, les bibliothèques et les centres de documentation ci-dessous ou les cabinets d’avocats peuvent être utiles.

Le journal officiel: Le Gabon a un journal officiel connu sous le nom de Journal officiel de la République du Gabon. Il a commencé à apparaître en 1959. Il est publié par les services rattachés à la présidence et est connu sous le nom de Direction des publication officielles. Il apparaît uniquement sous forme imprimée. Il existe deux administrations situées à Libreville à partir desquelles on peut consulter la collection complète à partir de 1959:

• Le centre de documentation de l’Assemblée nationale: Vous pourrez peut-être en obtenir des copies sur demande:(241) 76 23 69/76 22 64
• Archives nationales: Une partie de la loi gabonaise peut être obtenue en utilisant les différents sites Web indiqués dans cet article. Il est regrettable pour nous et même pour les avocats gabonais que l’accès à la législation ne soit pas systématique et que vous deviez vous adresser à de nombreuses sources pour pouvoir rassembler des éléments, même pour un cas.

En outre, les principaux journaux ou revues juridiques sont: le Journal officiel et les informations Hebdo. Ils sont tous deux situés et sont accessibles à Libreville.

Le Code Civil: Comme dans la plupart des anciennes colonies françaises, le Code civil de 1804 est le document de référence de tous les aspects du système juridique qui n’est pas pénal. Le code civil a été introduit dans les colonies dès 1833. Il comprend les règles de base du droit de la famille, du statut des personnes, de l’héritage, des dons, de la confiance, des délits et des contrats. À l’indépendance, le Gabon a continué à utiliser le code tel que mis à jour par les Français en 1960 avec l’ambition de l’adapter progressivement aux réalités locales. Depuis lors, seules deux parties du code ont été votées:

• Première partie: loi n ° 15/72 du 29 juillet 1972 et modification ultérieure. Il existe des dispositions sur le droit des personnes, le droit de la famille (mariage, divorce), le droit de la filiation et le droit international privé.
• Deuxième partie: loi n ° 19/89 de décembre 1989. Il traite des dispositions sur le droit des successions et des dons

Autres Codes du Gabon: Pénal; Procédure civile; Procédure criminelle; Sécurité sociale; la Main d’oeuvre; la Communication; Tribunaux administratifs; Marchés publics; Exploitation minière; et Forêts. Le 28 août 2014 le Gabon s’est doté d’un nouveau code des hydrocarbures. À ce jour, presque tous les secteurs d’activité représentés au Gabon sont réglementés mais ne sont pas nécessairement répertoriés sur Internet. Pour connaître la réglementation (lois, décrets, ordonnances, statuts) dans un secteur commercial et sa mise en œuvre effective, il est recommandé de contacter directement un cabinet d’avocats gabonais.

Malheureusement, il n’y a pas beaucoup de arrets publiés au Gabon. Certains (en particulier les décisions constitutionnelles) peuvent être trouvés dans les annonces légales des journaux ou dans certains livres en particulier sur un sujet de droit spécifique, tels que la jurisprudence des tribunaux administratifs.

En ce qui concerne les codes publiés, ils peuvent généralement être achetés auprès du Journal Officiel. Il n’existe pas de plateforme en ligne offrant un acces aux lois du Gabon.

5.2. Droit Èconomique, Monétaire et Commercial Régional

Le Gabon est membre d’organisations régionales dont la mission est d’harmoniser et d’unifier les lois économique, monétaire, bancaire et commerciale. Un bon nombre de ces lois sont déjà applicables dans les pays membres, y compris le Gabon. Commencer par l’UA, l’OHADA et la CEMAC

5.3. Loi Èconomique et Monétaire Régionale

Le Gabon est membre de la CEMAC (Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale). Créée en 1994, la CEMAC est en réalité une rénovation de l’UDEAC, une union douanière créée en 1964. Elle a adopté bon nombre de règles communes dans les domaines du droit de la douane, de la réglementation des changes, de la loi anticoncurrentielle, des transports, du transport maritime, etc. La CEMAC dispose d’un tribunal régional et est également à l’origine des principes d’imposition harmonisés (TVA, impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés). La plupart de ces instruments et informations juridiques peuvent être facilement téléchargés à partir des pages de la CEMAC. Pour la réglementation et les licences bancaires dans la zone CEMAC, il existe la COBAC, qui est la Commission bancaire et une institution spécialisée.

Les activités de la CEMAC s’articulent autour du programme économique régional qui vise à “faire de la CEMAC un espace économique intégré émergent, où règnent sécurité, solidarité et bonne gouvernance, au service du développement humain”.

Ce plan comporte un agenda émergent (2010 – 2025) en trois phases quinquennales pour la réalisation de la Vision 2025: Phase de la CEMAC (2010-2015), qui consiste à construire les fondements institutionnels de l’émergence, l’étape (2016-2020) est “le point d’ancrage des piliers de la diversification économique dans la Communauté”. La période 2021-2025 vise à consolider les phases précédentes. Après son achèvement, viendra la création d’un espace économique émergeant à la CEMAC en 2025.

5.4. Droit des Affaires Régional

Le droit des affaires gabonais fait parti du droit des affaires uniforme élaboré par l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Créé en 1993, il concerne tous les États africains francophones. L’organisation dispose d’un certain nombre de structures permanentes auprès desquelles des informations adéquates peuvent être obtenues:

• Site principal: OHADA
• Correspondance nationale pour le Gabon
• Conseil ministériel: B.P. 547 Libreville, Gabon
• Secrétariat permanent: B. P. 10071 Yaoundé, Cameroun
• La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) pour statuer sur les affaires résultant de l’application du droit des affaires: 01 B.P. 8702 Abidjan, Côte d’Ivoire
• L’école régionale de la magistrature (ERSUMA) pour la formation des juges des Etats membres: 02 B.P. 353 Porto-Novo, Bénin
• Le droit OHADA est établi, en dehors du traité lui-même, par 9 actes uniformes:
• La loi uniforme sur la loi sur l’arbitrage est la loi sur l’arbitrage de tous les états de l’OHADA. À cet égard, il est destiné à s’appliquer à tout arbitrage intervenant dans un État OHADA.
• La loi uniforme relative au droit commercial général contient des dispositions relatives aux actes de commerce, au statut du commerçant, au goodwill, au commerce intermédiaire et à la vente commerciale.
• La loi uniforme relative aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique régit la création, le fonctionnement et la dissolution de sociétés commerciales.
• La loi uniforme sur l’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises, qui vise à harmoniser les cabinets comptables ayant leur siège à l’OHADA.
• La loi uniforme sur l’organisation des valeurs mobilières présente trois types de sécurité: la sécurité personnelle, mobilière et immobilière,
• La loi uniforme qui organise les procédures de recouvrement simplifiées et les moyens d’application traite de l’exécution des obligations monétaires. Sa particularité par rapport à d’autres actes uniformes est qu’il prévoit explicitement l’abrogation de dispositions antérieures, qu’elles soient contraires ou non.
• Acte uniforme organisant des procédures collectives pour le règlement des dettes; cette loi réglemente le traitement des entreprises en difficulté.
• La loi uniforme relative aux contrats de transport de marchandises par route vise à mettre en pratique la libre circulation des marchandises et des personnes. Cette règle est consubstantielle à la politique d’intégration économique engagée dans OHADA.
• Loi uniforme sur les sociétés coopératives.

5.5. Droit des Assurances

Le Gabon est membre de la Conférence interafricaine sur les marchés de l’assurance (CIMA) est chargé de la réglementation et de la délivrance de licences aux compagnies d’assurance. L’organisation est régie par un traité du 10 juillet 1992, tel que modifié de temps à autre. Ce traité a donné naissance au Code des assurances et ce code a été modifié et complété par plusieurs règlements.

En signant le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) le Traité instituant une Organisation intégrée des industries de l’assurance dans les pays africains membres de la Zone franc et instituant la Conférence interafricaine sur les marchés de l’assurance (CIMA), les ministres en charge de l’assurance doter la nouvelle organisation des pouvoirs de décision les plus étendus qu’elle ne pourrait pas utiliser en raison de pressions nationales et que la Conférence internationale de l’assurance des contrôles (CICA) ne pouvait pas utiliser.

Ainsi, tous les pouvoirs de supervision ont été conférés à la CIMA, y compris la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA), qui est l’organisme de réglementation. Restait seulement dans le domaine de la juridiction exclusive des États, les pouvoirs de contrôle des activités des intermédiaires d’assurance et des experts techniques liés au domaine de l’assurance. Tous les autres pouvoirs, généralement conférés à un organe de surveillance des assurances, tels que l’agrément des sociétés d’assurance et de leurs dirigeants, le contrôle constant de la solvabilité, le pouvoir d’injonction et les sanctions, y compris le retrait de l’agrément, sont acquis.

Dernièrement, le pouvoir de contrôler la liquidation a été attribué. Ce pouvoir est partagé avec le juge contrôleur nommé par le tribunal compétent.

En outre, CIMA définit la politique du secteur des assurances, développe la loi unique, interprète et modifie. Enfin, le Conseil des ministres est l’unique organe d’appel des décisions prises par la CRCA contre les compagnies d’assurance. En un mot, si le Secrétariat général et la CRCA sont des organes techniques, le Conseil des ministres apparaît à la fin en tant que législateur et juge.

5.6. Droit des Traités Internationaux

Le Gabon ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la CIJ. Les traités internationaux ratifiés par le Gabon sont applicables dans les administrations et les tribunaux sans incorporation ultérieure dans une loi du Parlement. Ces instruments sont supérieurs à la législation nationale en cas de conflit. La propriété intellectuelle est protégée au Gabon en tant que membre de l’OMPI et de l’OAPI.

L’OAPI est notamment chargée de mettre en œuvre et de faire respecter les procédures administratives prévues par le système uniforme de protection de la propriété industrielle et les dispositions des conventions internationales dans cette région de l’Afrique auxquelles les États membres ont adhéré et qui fournissent les services liés à la propriété industrielle.

En ce qui concerne la propriété littéraire et artistique, l’organisation est responsable de la promotion et de la protection, d’encourager la création d’auteurs d’agences nationales, etc.

L’OAPI doit contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de développement industriel des États membres africains, à savoir:

• protection et publication des droits de propriété industrielle;
• encourager la créativité et le transfert de technologie grâce à l’utilisation de systèmes propriétaires;
• rendre l’espace juridique attrayant pour les particuliers en créant des conditions favorables à l’application effective des principes régissant les exigences en matière d’investissement dans le domaine de la propriété intellectuelle;
• mettre en œuvre des programmes de formation efficaces pour renforcer la capacité de l’OAPI à fournir des services de qualité;
• créer des conditions favorables à l’exploitation des résultats de la recherche et à l’exploitation de l’innovation technologique par les entreprises nationales.

6. Formation des Juristes et Professions Juridiques

6.1. Formation des Juristes

La formation des juristes au Gabon incombe aux universités et aux écoles supérieures professionnelles. L’admission pour les étudiants de premier cycle en droit, notamment à la faculté de droit et des sciences Economiques (FDES) commence à l’obtention du baccalauréat. Le premier diplôme est obtenu après trois ans (Licence en droit), et le deuxième, après cinq ans (master en droit). Les études de troisième cycle sont plus sélectives et peuvent mener au doctorat. Les diplômés ayant au moins un premier diplôme peuvent être admis dans une école professionnelle du secteur public ou des professions juridiques.

6.2. Professions Juridiques

Les professions juridiques sont limitées aux avocats, au notaire, aux huissiers de justice et aux conseillers juridiques. L’accès à ces professions est plus ou moins réglementé par les membres de la profession sous la supervision du ministère de la justice. Les juges sont recrutés à l’issue de leurs études avec au moins un premier diplôme pour deux ans de formation et de stage à l’École nationale de la magistrature.

7. Information Légale

Bibliothèques et Centres de Documentation

• Secrétariat permanent du gouvernement | B.P: 91 Libreville; Téléphone (241) 77 47 70; Fax: 76 58 38
• Bibliothèque nationale et archives | B.P. 1188/2188 Libreville; Téléphone (241) 73 72 47/73 25 43/73 02 39. Fax: (241) 73 28 71
• Assemblée nationale| B.P 29 Libreville; Téléphone: (241) 76 22 64/76 11 88; Fax: (241) 72 61 96.
• La Cour constitutionnelle | Téléphone: (241) 72 57 17; Fax: (241) 77 43 72
• Administration nationale des écoles et magistrature (ENAM) | B.P. 775 Libreville; Téléphone: (241) 72 00 06
• Ministère du travail | B.P. 2256 Libreville; Téléphone: (241) 72 37 24
• Ministère de la fonction publique | B.P. 469 Libreville; Téléphone: (241) 76 15 27
• Faculté de droit | Téléphone: (241) 73 29 16

Informations en Ligne

• Droit des affaires
• • OHADA

• Informations juridiques générales en Afrique francophone
• • Droit Afrique (Le droit des affaires en Afrique francophone)
  • Afrilex (Revuew d’etude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique)
  • Organisation internationale de la francophonie (International Organisation of la Francophonie’s official website)
  • Jurist International – International Human Rights and Criminal Law – Africa
  • Juriscope at Universite de Poitiers

8. Bibliographie Sélective sur le Gabon

• Les codes des impôts, édition annuelle, avec tous les instruments juridiques importants en matière de fiscalité. Editeur: Droit Afrique, collection: les codes des impôts. Édition 2013, 416pp.
• Akendengue, Matin, Organisation de la justice administrative du Gabon. Les juridictions administratives dans le monde France Afrique, dans La revue administrative, Numéro spécial n ° 6, Puf, 1999, p 43 48.
• Bignoumba-Moundemba, Etienne, Le système politique gabonais, TALENCE: S.N., 1992, -489P.
• Komila A Iboanga, F., La résistance du pouvoir à la démocratie pluraliste en Afrique: le cas du Gabon. Revue Juridique et Politique Indépendance et Coopération. Vol. 45. N ° 1. 1991. P 10-23
• Gaulme, F., Le Gabon à la recherche d’un nouvel esprit politique et social, Politique africaine. N ° 43. 1991. P 50-62.
• John-Nambo, Joseph-Marie, Les enjeux de la construction de l’État du Gabon: essai d’anthropropologie et d’histoire du droit. Paris: Université Paris I, 1991, -491P.
• Pie, Frédérique; Le Roy, Etienne, Les politiques pénales en Afrique noire francophone: le cas du Gabon, Bordeaux: CEAN, 1989, – 195P.
• Remondo, Max; Gonidec, Pierre-François, Le Droit administratif gabonais. Paris: LGDJ, 1987, -303P